LE TERRITOIRE

LES COMPÉTENCES

HISTORIQUE

Les communautés de communes ont été créées par les articles 71 et suivants de la « loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République », afin d'exercer en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi et par leurs statuts. Ce régime juridique a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002.

 

La communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

 

La loi du 16 Décembre 2010 a eu pour conséquence la rationalisation des intercommunalités. Le Département de l’Aude comprenait 29 intercommunalités avant le 1er janvier 2014, il en compte 11 aujourd’hui.

 
 
 

LE TERRITOIRE



La Communauté de Communes de la Montagne Noire a été créée par un arrêté inter-préfectoral du 30 Mai 2013. Elle est issue de la fusion de la Communauté de Communes du Haut-Cabardès et de la Communauté de Communes Cabardès Montagne Noire. Cette fusion est effective depuis le 1er Janvier 2014.

 

Constituée de 24  communes puis 23 au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes de la Montagne Noire compte 6150 habitants pour une superficie de 304.64km².

 

23 communes sont situées dans la Région Occitanie et dans le département de l’Aude et une commune dans la Région Midi-Pyrénées et dans le département du Tarn. L’ensemble du territoire est classé zone de montagne et zone de revitalisation rurale. Deux zones Natura 2000 sont référencées, la vallée du Lampy et la vallée de la Clamoux.

LES COMPÉTENCES

 

Un document de référence : Les statuts de la nouvelle intercommunalité définis dans l’arrêté inter préfectoral du 30 Mai 2013. Les statuts rassemblent les domaines d’interventions pour lesquels la Communauté de Communes est compétence pour agir. Légalement en cas de fusion, c’est la somme des compétences des Communautés qui fusionnent qui définit les compétences de la nouvelle intercommunalité. Le Conseil Communautaire du 20 Février 2014 a décidé de conserver l’intégralité des compétences optionnelles.

 

Synthèse des statuts de la future Communauté de communes

de la Montagne Noire :

 

     • Compétences obligatoires :

            1)  Aménagement de l’espace,

            2) Actions de développements économiques.

 

     •  Compétences optionnelles :

            1) Protection et mise en valeur de l’environnement,

            2) Politique du logement et du cadre de vie,

            3) Construction, entretien et fonctionnement

                d’équipements culturels et sportifs et

                d’équipements de l’enseignement préélémentaire

                et élémentaire.

            4) Action sociale, Enfance Jeunesse, Petite enfance.

 

     •  Compétence Supplémentaires :

               Gestion des relais de télévision.

HISTORIQUE

 

>  16 Décembre 2010 :

    Loi sur la réforme des collectivités territoriales.

 

>  Septembre à Novembre 2012 :

    Réalisation d’une étude prospective pour la fusion de la

    Communauté de Communes du Haut-Cabardès et de la

    Communauté de Communes Cabardès Montagne Noire

    par le bureau d’études SEMAPHORES TERRITOIRES.

 

>  17 Décembre 2012 :

    Avis favorable de la Commission départementale de

    coopération intercommunale pour la fusion des CDC

    Haut-Cabardès et Cabardès Montagne Noire.

 

>  Janvier à Mars 2013 :

    Délibérations des communes  - Majorité en faveur de la

    création de la Communauté de Communes de la Montagne

    Noire.

 

>  30 Mai 2013 :

    Arrêté inter préfectoral actant la fusion de la Communauté

    de Communes du Haut-Cabardès et de Cabardès Montagne

    Noire pour constituer la Communauté de Communes de la

    Montagne Noire.

 

>  1er Janvier 2014 :

    Naissance de la Communauté de Communes de la

    Montagne Noire.

 

> 7 Janvier 2014 :

     Installation du Conseil Communautaire.